Assurance qualité CITEC Suisse

Bases légales: En Suisse la construction et le contrôle des installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux et les mesures de protection sont inscrits dans la loi.

- Bundesgesetz
- Verordnung

Les bases légales exigent des connaissances professionnelles spécifiques aux personnes qui construisent, transforment, contrôlent et mettent hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux. Ces travaux ne peuvent être exécutés que par des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l’état de la technique.

A part les bases légales il existe un certain nombre de normes techniques et de règles de la technique reconnues de la branche, qui en fonction des différents travaux doivent être respectées. Elles seront publiées et mises à jour périodiquement par les autorités cantonales.

- Conférence des services et offices de protection de l‘environnement

CITEC Suisse forme le personnel professionnel qualifié et surveille dans le cadre de son assurance qualité (AQ CI­TEC Suisse) le niveau d’expérience et de formation des employés des entreprises sur la liste CITEC par des contrôles systématiques. En cas de réclamation, des mesures de correction et d’améliorations seront prises.